Mobilité public privé sans risque ? Juin 2025

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Toutes les règles pour une mobilité public privé efficace

⚖️ Comprendre les règles déontologiques public privé

La mobilité des agents publics vers le secteur privé séduit de plus en plus, mais elle n’est pas sans risques. Pour éviter tout conflit d’intérêts, cette transition est strictement encadrée par le droit.

Deux textes principaux balisent le parcours :

  • Le Code pénal (article 432-13) interdit à un ancien agent public, ayant exercé un contrôle sur une entreprise, d’y travailler dans les trois années suivant la fin de ses fonctions. Ce délit est lourdement sanctionné : jusqu’à 3 ans de prison et 200 000 € d’amende.

  • Le Code général de la fonction publique (articles L. 124-4 à L. 124-15) impose une procédure préalable : information de l’employeur, saisine du déontologue, puis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de doute.

👉 Ce cadre n’est pas là pour freiner les mobilités, mais pour protéger à la fois l’agent et l’administration.

🔎 Le cas CNIL/TikTok – D’un agent public vers le privé: les risques

L’affaire jugée par le Conseil d’État en juin 2025 illustre parfaitement la rigueur de ce dispositif.

Une auditrice de la CNIL avait participé à un contrôle de TikTok en juin 2022, en signant le procès-verbal. Deux ans plus tard, elle souhaite rejoindre TikTok France. Or, la maison-mère (TikTok UK) était la société précisément contrôlée, et elle détient 100 % du capital de TikTok France.

Résultat :

  • La HATVP rend un avis d’incompatibilité pour prévenir le risque de délit.

  • Le Conseil d’État confirme : même si la participation au contrôle a été brève, le risque suffit pour justifier un refus.

📌 Ce qu’il faut retenir : le risque de prise illégale d’intérêts est évalué même sans preuve d’infraction. L’anticipation est donc essentielle.

🛡️ Le rôle des RH dans la sécurisation des mobilités public privé

Les DRH jouent un rôle clé pour accompagner et sécuriser les mobilités du public vers le privé.

Voici les bonnes pratiques à mettre en place :

  • Informer systématiquement les agents des obligations déontologiques.

  • Mobiliser le référent déontologue dès la première expression d’un projet de départ.

  • Saisir la HATVP pour obtenir un avis sécurisé.

  • Intégrer cette vigilance dans la GPEC et les entretiens professionnels.

🎯 Une mobilité réussie, c’est une mobilité anticipée, juridiquement encadrée, et accompagnée dans le respect de l’éthique publique.

📚 Pour aller plus loin